Politique de gestion des données à caractère personnel
La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « Info travaux IDF » de SNCF RESEAU
Abréviations :
DCP : Données à Caractère Personnel
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer
La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « Info travaux IDF » de SNCF RESEAU, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
SNCF RESEAU, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.
Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.
Les engagements SNCF RESEAU en matière de protection des données à caractère personnel
SNCF RESEAU s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué à partir de son application « Info travaux IDF », soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
SNCF RESEAU s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos DCP.
SNCF RESEAU s’engage à traiter vos DCP de manière licite, loyale et transparente.
Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des DCP au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :
• l’objectif du recueil de vos données ;
• le fondement juridique du traitement ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
• qui pourra en prendre connaissance ;
• la durée de conservation de ces données ;
• vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès de SNCF RESEAU
Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Vos DCP sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, toujours en lien avec les missions de service public poursuivies par SNCF RESEAU, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
En l’occurrence, vos DCP font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par SNCF RESEAU afin d’assurer la gestion des demandes d’informations effectuées à partir de l’application mobile « Info travaux IDF » ainsi que la gestion de l’envoi d’informations et d’invitations relatives aux chantiers concernés par les demandes effectuées.
Recueillir votre consentement préalable
Dans le cadre de l’utilisation de l’application de SNCF RESEAU, le traitement de vos DCP repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPD) de SNCF RESEAU : dpo@reseau.sncf.fr
Avant de collecter vos données, SNCF RESEAU s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.
Dans le cadre du service “signalement” de l’application mobile “Info travaux IDF ”, l’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation (lieu) par GPS de votre téléphone mobile nécessite votre consentement préalable et exprès à être géolocalisé. Pour cela vous devez activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile (cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée) et accepter que l’application mobile “Info travaux IDF ” puisse avoir accès à la géolocalisation de votre téléphone mobile, uniquement le temps de l’utilisation du service. Votre consentement préalable et exprès sera demandé à chaque connexion au service.
Par l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile, vous précisez l’endroit où vous vous trouvez afin d’être informés sur les différentes contraintes générées par le chantier concerné.
Vous pouvez revenir sur votre consentement à tout moment, sans pour autant cesser de profiter des services proposés par l’application mobile « Info travaux IDF».
Minimiser les données collectées
Vos DCP sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.
Vos DCP sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En l’occurrence, seuls votre n° de téléphone, et/ou votre adresse email et/ou la géolocalisation GPS de votre téléphone sont susceptibles d’être traités par SNCF RESEAU, aux seuls fins définies plus-avant.
Création et suppression de compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur s’effectue via le bouton « Me connecter », qui donne accès à une interface permettant de se connecter, de s’inscrire, et de consulter les Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de l’inscription, l’utilisateur est invité à renseigner uniquement une adresse e-mail. Aucune autre donnée à caractère personnel (nom, prénom, etc.) n’est collectée. L’adresse e-mail est chiffrée (cryptée) dans la base de données afin de garantir sa confidentialité.
L’adresse e-mail est utilisée uniquement pour permettre à l’utilisateur de s’abonner à des notifications liées à des chantiers spécifiques. En cas de suivi d’un chantier, l’e-mail peut être utilisé pour l’envoi d’informations chantiers, via un prestataire tiers conforme au RGPD (Mailjet).
Une fois connecté, l’utilisateur accède à son espace personnel, depuis lequel il peut :
- mettre à jour son adresse e-mail,
- modifier son mot de passe,
- se déconnecter,
- supprimer son compte.
La suppression du compte s’effectue via le bouton « Supprimer mon compte ». Une fenêtre de confirmation s’ouvre pour valider l’opération. En cas de confirmation :
- toutes les données liées à l’utilisateur, y compris son adresse e-mail, sont supprimées de la base de données ;
- les abonnements aux chantiers sont également supprimés ;
- une demande de désinscription est automatiquement transmise à Mailjet pour que l’utilisateur soit retiré des listes de diffusion.
Ce processus respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne le droit à l’effacement (article 17 du RGPD).
Limiter les accédants et destinataires de vos données
Seuls les personnels habilités de la Direction Accompagnement des Projets structurants SNCF RESEAU ont accès à vos DCP dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.
Conserver vos données de manière limitée
Vos DCP sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées).
Vos DCP sont conservées selon des modalités conformes aux règles de protection des données.
En l’occurrence, vos DCP sont conservées 6 mois à compter de l’enregistrement de votre demande.
S’agissant des données de localisation de votre smartphone, celles-ci sont conservées le temps d’accès au service « signalement » de l’application mobile « Info travaux IDF ».
Garantir une sécurité adaptée
SNCF RESEAU met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
• afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de DCP ;
• afin de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection de DCP ;
• afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.
Les DCP vous concernant sont traitées sur le territoire Français.
Respecter vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Suivi de chantier et gestion des abonnements
L’utilisateur a la possibilité de s’abonner à un chantier afin de recevoir les informations que l’administrateur souhaite diffuser aux usagers (avancement, perturbations, mises à jour, etc.).
La fréquence d’envoi des communications est laissée à l’appréciation de l’administrateur, dans le respect des bonnes pratiques en matière d’information et de communication.
Pour s’abonner à un chantier, l’utilisateur doit cliquer sur l’icône en forme d’étoile située en haut de la fiche chantier. Une fois le chantier suivi, cette icône change visuellement (remplissage en couleur) pour confirmer la prise en compte du choix.
Sur la carte, les chantiers suivis apparaissent également avec une couleur distincte, permettant à l’utilisateur de les identifier facilement.
L’utilisateur peut accéder à la liste de tous les chantiers suivis en cliquant sur le bouton « Suivis » (représenté par une étoile). Cette page affiche un listing complet des chantiers en cours de suivi.
À tout moment, l’utilisateur peut se désabonner d’un chantier en cliquant à nouveau sur l’icône étoile dans la liste. Une fois désélectionné :
- le chantier est retiré de sa liste de suivis,
- l’adresse e-mail de l’utilisateur est automatiquement désinscrite de la liste de diffusion liée à ce chantier.
Ce fonctionnement garantit le respect du droit d’opposition (article 21 du RGPD) concernant la réception de communications électroniques.
Exercice de vos droits sur les DCP vous concernant
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « Info travaux IDF » de SNCF RESEAU, nous vous invitons à contacter notre DPD : dpo@reseau.sncf.fr
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
01 53 73 22 22
www.cnil.fr
