CGU : INFRA88

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « INFRA88 » éditée par la société UBIPLACE. L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation CGU). En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. 

 

Article 1. DEFINITIONS 

INFRA88 est disponible gratuitement dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. INFRA88 comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à INFRA88 par la société UBIPLACE 

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION 

INFRA88 a pour objet de vous donner accès à des informations et services proposés par UBIPLACE. 

  

Plusieurs services sont proposés à l’utilisateur et notamment : 

 

• Fournir des informations qualifiées sur l’état des infrastructures ; 

• Proposer un abonnement aux alertes sur les anomalies ou dysfonctionnements détectés ; 

• Permettre de s’abonner librement à des rapports d’inspection pour être informé de l’évolution des incidents ou interventions ; 

• Être tenu informé des événements ou interventions en cours ou à venir situés dans les zones surveillées ; 

• Collecter des données en temps réel sur l’état des sites et les interventions en cours. 

 

Cette liste peut être modifiée à tout moment par UBIPLACE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. 

 

Article 3. ACCES A L’APPLICATION 

 

Pour accéder et utiliser l’application INFRA88, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. 

INFRA88 est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store» et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : 

-       téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11 ou supérieur
-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.2 ou supérieur
La version du logiciel de INFRA88 peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. 

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. 

 

ARTICLE 4. LICENCE D’UTILISATION 

 

UBIPLACE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. 

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. 

 

Article 5.  CONDITIONS FINANCIERES 

INFRA88 est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.  

 

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION 

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. 

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par UBIPLACE, propriétaire de l’application mobile y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. 

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. 

 

Article 7. CONDITIONS D’UTILISATION 

L’utilisateur s’engage expressément : 

-       à télécharger INFRA88 sur son équipement exclusivement pour un usage professionnel ; 

-       à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire INFRA88, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 

-       à avertir les secours en cas de danger imminent : le 17 pour la Police, le 15 pour le Samu et le 18 pour les pompiers ; 

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de UBIPLACE ; 

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de INFRA88, des services et/ou du contenu ; 

-       à ne pas exporter INFRA88, de fusionner tout ou partie de INFRA88 avec d’autres programmes informatiques ; 

-       à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de INFRA88, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de UBIPLACE ; 

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de UBIPLACE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par INFRA88 ; 

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater INFRA88 et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; 

-       à informer UBIPLACE dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de INFRA88 et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
-       ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit INFRA88 et/ou le contenu à des tiers. 

ARTICLE 8. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITE 

 

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « INFRA88 » d’UBIPLACE 

Abréviations :  

DCP : Données à Caractère Personnel  

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données   

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  

DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer  

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « INFRA88 » d’UBIPLACE, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).  

UBIPLACE, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.   

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.  

Les engagements d’UBIPLACE en matière de protection des données à caractère personnel  

UBIPLACE s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué à partir de son application « INFRA88 », soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.  

UBIPLACE s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos DCP.  

UBIPLACE s’engage à traiter vos DCP de manière licite, loyale et transparente.  

  

Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des DCP au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :  

  

• l’objectif du recueil de vos données ;  

• le fondement juridique du traitement ;  

• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;   

• qui pourra en prendre connaissance ;  

• la durée de conservation de ces données ;  

• vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès d’UBIPLACE  

  

Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes  

Vos DCP sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, toujours en lien avec les missions de service public poursuivies par UBIPLACE, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.  

En l’occurrence, vos DCP font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par UBIPLACE afin d’assurer la gestion des demandes d’informations effectuées à partir de l’application mobile « INFRA88 » ainsi que la gestion de l’envoi d’informations et d’invitations relatives aux demandes effectuées. L’ensemble de vos DCP sont anonymisées pour les utilisateurs de INFRA88 ayant accès à la plateforme de gestion de l’application. 

Recueillir votre consentement préalable  

Dans le cadre de l’utilisation de l’application « INFRA88 », le traitement de vos DCP repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPD) d’UBIPLACE:  rgpd@ubiplace.com 

Avant de collecter vos données, UBIPLACE s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.  

Dans le cadre du service “signalement” de l’application mobile « INFRA88 » l’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation (lieu) par GPS de votre téléphone mobile nécessite votre consentement préalable et exprès à être géolocalisé. Pour cela vous devez activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile (cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée) et accepter que l’application mobile « INFRA88 » puisse avoir accès à la géolocalisation de votre téléphone mobile, uniquement le temps de l’utilisation du service. Votre consentement préalable et exprès sera demandé à chaque connexion au service.  

Vous pouvez revenir sur votre consentement à tout moment, sans pour autant cesser de profiter des services proposés par l’application mobile « INFRA88 ».  

Minimiser les données collectées  

Vos DCP sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.  

Vos DCP sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  

En l’occurrence, seuls votre votre adresse email et/ou la géolocalisation GPS de votre téléphone sont susceptibles d’être traités par UBIPLACE aux seuls fins définies plus-avant.  

Limiter les accédants et destinataires de vos données  

Seuls les personnels habilités de la société UBIPLACE ont accès à vos DCP dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.    

Conserver vos données de manière limitée  

Vos DCP sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées).  

Vos DCP sont conservées selon des modalités conformes aux règles de protection des données.  

En l’occurrence, vos DCP sont conservées 6 mois à compter de l’enregistrement de votre demande.  

S’agissant des données de localisation de votre smartphone, celles-ci sont conservées le temps d’accès au service « signalement » de l’application mobile « INFRA88 ».  

Garantir une sécurité adaptée  

La société UBIPLACE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :  

• afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de DCP ;  

• afin de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection de DCP ;  

• afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.  

Les DCP vous concernant sont traitées sur le territoire Français.   

Respecter vos droits  

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement.  

Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.  

  

  

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application « INFRA88 » d’UBIPLACE, nous vous invitons à contacter le DPO : rgpd@ubiplace.com 

Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.   

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :   

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07   

01 53 73 22 22  

www.cnil.fr  

 

Article 9. APPLICATION DES CGU 

Les CGU sont applicables à tout utilisateur de INFRA88. 

L’utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles en cliquant sur le pictogramme présent sur les pages de INFRA88 et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par UBIPLACE. 

INFRA88 pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont UBIPLACE n’a pas le contrôle. 

 

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION 

UBIPLACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de INFRA88. INFRA88est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’UBIPLACE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de INFRA88. 

 

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE 

L’accès et l’utilisation de INFRA88 se font sous la responsabilité de l’utilisateur. 

INFRA88 est fournie en l’état et disponible sans garantie.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité d’UBIPLACE ne saurait être engagée.
 

UBIPLACE ne peut être tenue pour responsable : 

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; 

-       de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ; 

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles, incomplètes ou impossibles à traiter ; 

-       au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser INFRA88 pour quelque raison que ce soit ; 

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, UBIPLACE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de INFRA88. UBIPLACE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

 

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de INFRA88 par l’utilisateur.
UBIPLACE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par UBIPLACE aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à INFRA88 postérieurement à ladite mise en ligne. UBIPLACE invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU. 

Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire 

 

Article 13. TERME DE L’APPLICATION 

UBIPLACE peut mettre fin à l’utilisation de INFRA88 à tout moment en donnant un préavis de résiliation à l’utilisateur dès lors que les CGU ne sont pas respectées. 

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de INFRA88. 

 

Article 14. CONTACT ET CREDITS 

Toute question relative à INFRA88 doit être adressée à : UBIPLACE 

 – 32 rue de l’Hôtel des Postes, Batiment Le Voltaire – 06000 Nice ou en envoyant un mail à l’adresse contact@ubiplace.com 

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort tribunal administratif de Nice.